Le choix du statut au sein d’une entreprise est une donnée essentielle, y compris lorsque vous devez faire ce choix dans l’entreprise familiale. Dans un premier temps, vous devez savoir que depuis 2007 si vous participez de façon active à l’activité professionnelle de votre conjoint, vous devez avoir un statut au sein de l’entreprise. D’autre part, choisir un statut légal vous permet de pouvoir prétendre à une protection sociale et une prévoyance en termes de retraite.
Si cette notion du statut de la femme dans l’entreprise familiale n’est pas une donnée primordiale au commencement de l’activité, il est pourtant essentiel pour les femmes d’artisans, commerçants ou de chefs d’entreprise de penser à se protéger et de prévoir leurs retraites dès lors où elles prennent part à l’activité professionnelle.
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Quel statut choisir ?
Vous pouvez choisir un statut de conjointe salariée, ce qui vous permettra de bénéficier des mêmes avantages et droits que tous les salariés au sein de l’entreprise. Toutefois, vous ne devez pas prendre part à la gestion de l’entreprise telle que la comptabilité ou avoir la signature sur le compte bancaire professionnel au risque d’être assimilée à un gérant de fait. Au même titre qu’un salarié, l’entreprise familiale devra vous établir un contrat de travail écrit.
Le choix du statut de conjointe collaboratrice est soumis à certaines conditions notamment en termes de forme juridique de la société, de nombre de salariés, mais également ne pas avoir de parts au capital. Vous devez avoir une activité régulière au sein de l’entreprise, sans percevoir de rémunération. Ce statut vous permet de bénéficier d’une protection en assurance-maladie et maternité au titre d’ayant droit de votre conjoint. Pour les autres protections, il vous faudra adhérer à titre personnel au régime social des indépendants.
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Si vous détenez des parts au capital de l’entreprise familiale, vous pourrez opter pour un statut de conjointe associée. Votre protection sociale dépendra ainsi de l’activité que vous exercerez au sein de la société, soit salariée ou gérante minoritaire avec une affiliation au régime général, soit non salariée ou gérante majoritaire, dans ce cas, vous serez affiliée au RSI.
Un blog dédié au statut des femmes dans l’entreprise familial
EllesAssurent est un site spécialisé et dédié aux femmes. Il vous permet de trouver des solutions adaptées à votre situation, mais également des réponses en matière de choix du statut de femme dans l’entreprise familiale et en termes de protection sociale et de prévoyance.
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