Un acte de contrefaçon consiste à copier une entreprise, un produit, un service, afin de bénéficier de sa notoriété pour vendre sa propre offre. La contrefaçon est interdite par la loi. Dans le cadre d'une invention, comment s'en protéger ?
Plan de l'article
Définir l'invention et la brevetabilité
On parle d'une invention pour une solution technique. Les appareils que vous utilisez au quotidien sont en réalité composés de multiples inventions. Il ne faut donc pas craindre que sa découverte ne vaut rien, elle est peut-être bien brevetable ! Lorsqu'une invention est brevetable, cela signifie qu'elle est éligible pour l'obtention du brevet. Ce titre de propriété industrielle accorde à son titulaire le monopole sur le territoire où il a été délivré, pour une durée de 20 ans en France.
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Déposer son brevet en France
On parle d'une durée moyenne de 3 ans entre le dépôt de sa demande de brevet, les divers examens, et la délivrance du titre par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Lorsqu'un brevet est obtenu, vous pouvez alors empêcher les tiers qui utiliseraient votre invention sans votre autorisation. Vous avez alors la possibilité de l'exploiter vous-même, ou de la valoriser grâce à une licence d'exploitation. Mais si un autre inventeur dépose un brevet très proche du bien ? Vous pouvez alors faire opposition ! Procédure déjà courante pour les brevets européens, qu'en est-il de l'opposition à un brevet français ?
L'opposition à un brevet en France
Jusqu'ici il n'était pas possible de s'opposer à un brevet. Cela n'était possible qu'au niveau européen. En mai 2018 le gouvernement a annoncé l'ouverture de cette option pour les détenteurs d'un brevet. Un inventeur peut alors directement s'opposer à une procédure en cours lorsqu'il a détecté durant sa veille qu'une demande avait été faite pour une invention trop proche de la sienne. Grâce à cela, il est alors possible de se protéger directement contre la contrefaçon, en apportant des éléments à l'INPI qui prouvent que l'on est dans son droit.
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