Vous êtes sanctionnés d’une amende à la suite d’une infraction routière que vous n’avez aucunement commise ? En lisant la notification qui vous a été livrée à votre domicile, vous remarquez que c’est bel et bien votre numéro d’immatriculation qui est inscrit sur le document, seulement, vous avez la certitude de ne pas avoir été sur le lieu du méfait ce fameux jour ? Vos plaques d’immatriculation sont à coup sûr victime d’une usurpation. Comment y faire face afin que la situation se régularise ?
Déposez une plainte
Déposer plainte consiste a contester l’infraction. Pour dénoncer ce délit et vous décharger de toutes les responsabilités, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour y déposer une plainte. Si un dépôt de plainte vous est refusé, envoyez immédiatement un courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la république en expliquant la doublette dont vous êtes victime.
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Au cas où ce sont des radars automatiques qui ont constaté le délit, il est obligatoire de joindre une photo du véhicule concernée capturée par le radar automatique et votre carte grise à votre dossier. Vous prouverez ainsi que votre véhicule n’a rien à avoir avec cette affaire. Pour vous, procurez les images, adressez-vous au centre automatisé des constatations des infractions routières.
Notez également que pour toutes contestations d’infraction en raison d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous aurez juste à respecter la formalité de contestation affichée sur votre procès-verbal, et ce, dans un délai de 45 jours. Vous serez exempté du paiement de la consignation si vous adjoignez le récépissé de votre dépôt de plainte à votre demande.
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S’il est prouvé qu’il ne s’agit pas de votre véhicule, alors le Cacir avertit le bureau du ministère public par un message, l’officier du ministère effectue une vérification et si votre non implication est confirmé, la contravention adressée a tort sera immédiatement classer sans suite et cela entre 30 minute et quatre heures après l’appel.
Demandez une nouvelle immatriculation pour votre véhicule
Quand les forces de l’ordre sont alertées de l’usurpation de vos plaques d’immatriculation, elles classent votre véhicule parmi celles qui ont été volées. Ainsi, vous êtes tenue de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture afin de déposer une demande de nouveau numéro d’immatriculation. Munissez- vous du récépissé de dépôt de plainte afin que les démarches se fassent gratuitement.
- Les documents suivants vous seront également indispensables :
- Une photo du véhicule capturé par le radar automatique (si tel est le cas)
- L’ancien certificat d’immatriculation
- Un justificatif d’identité et de domicile
Quand votre nouveau certificat d’immatriculation vous est remis, vous pouvez faire la commande des plaques d’immatriculation et les faire poser sur votre véhicule.
