L’avènement de certains événements dans une vie de couple peut pousser les conjoints à vouloir modifier leur contrat de mariage. Une opération décrite par l’article 1397 du Code Civile et accréditée par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965. Toutefois, il est requis de respecter certaines conditions pour pouvoir changer de régime matrimonial.
Les conditions à remplir
Le changement d’un régime matrimonial n’est possible que pour les couples dont la durée de mariage est au moins égale à deux ans. Il est également impératif que les deux époux soit d’accord sur les changements à apporter. Dans ce cas, il sera question de repasser devant un notaire qui se charge de la rédaction d’un nouvel acte de mariage, répondant aux nouveaux besoins des époux. De plus, il faudra obtenir l’accord des enfants majeurs du couple et de leurs créanciers.
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Une fois que le nouveau contrat de mariage est rédigé, le notaire vous transmet une lettre recommandée avec accusée de réception pour vous renseigner sur les changements. De même, une publication est effectuée dans un journal d’annonces légales, en vue d’informer les autres parties concernées. Si l’arrivée d’un événement familial vous mène à cette situation, vous pouvez obtenir en ligne plus d’infos pour changer de contrat de mariage.
Le changement matrimonial
Une fois que les conditions énumérées ci-dessus sont remplies et que le nouvel acte de mariage est publié sur un journal d’annonces légales, la modification est considérée comme effective si aucune opposition n’est notée de la part d’un enfant du couple ou d’un créancier. Si en revanche, l’un des enfants ou l’un des créanciers émet une objection, il sera nécessaire de réaliser une demande d’homologation judiciaire de la nouvelle convention de mariage auprès du Tribunal de Grande Instance concerné.
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Des modèles de lettres d’homologation sont disponibles sur le web. Par ailleurs, notez que cette procédure est également obligatoire, lorsque vos enfants sont mineurs ou considérés comme majeurs incapables. La durée de la demande varie entre 3 mois et un an.
