La Loi Censi-Bouvard est un amendement du Projet de Loi de Finances rectificatif pour 2009, proposé par les députés Yves Censi et Michel Bouvard. Adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2009, elle a pour objectif d’augmenter le nombre de résidences de service disponibles en France. Elle offre aux contribuables la possibilité de récupérer la TVA et de réduire les impôts. Récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2018, elle offre de multiples autres avantages aux investisseurs.
Plan de l'article
Principe de la loi
La Loi Censi-Bouvard est relative aux Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Ainsi, un particulier, LMNP devra acquérir un logement qu’il louera à un professionnel qui en fera une résidence de service. Cet achat, suivi de la location, permettra au LMNP de bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôt et récupération de TVA) et autres prévus au sens de ladite loi. Pour vous lancer dans l’aventure et devenir LMNP, cliquez-ici.
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Les avantages relatifs à la Loi Censi-Bouvard
Les avantages relatifs au statut de LMNP au sens de la Loi Censi-Bouvard sont :
- Une réduction d’impôt de 11 % sur le prix de revient hors taxe du logement. Cette réduction est répartie de façon linéaire sur 9 ans.
- La récupération totale de la TVA qui peut aller jusqu’à 20 %
- La garantie d’un recouvrement de loyers que les résidences soient occupées ou pas
- L’accumulation de plusieurs investissements partout en France, à condition de ne pas dépasser 300 000 €.
- L’imposition des revenus liés à la location en micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ce qui vous offre une réduction de 50 % ou une annulation complète de l’impôt.
- Si le montant de votre impôt est inférieur à la réduction obtenue, vous pouvez la reporter sur une durée de 6 ans.
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Les conditions d’application de la Loi Censi-Bouvard
Pour bénéficier des avantages de cette loi, certaines conditions devront être remplies.
Les logements concernés doivent être acquis entre 2009 et le 31 décembre 2018. Ils doivent être achetés neufs, en état de futur achèvement (VEFA), ou vieux d’au moins 15 ans et réhabilités ou rénovés récemment. Ces logements doivent être destinés à servir de résidence de services tels que :
- les résidences pour étudiants,
- les résidences d’affaires,
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou handicapées,
- et les résidences séniors.
La location du logement acquis doit être effectuée dans les 12 mois suivant l’achat ou la fin des travaux. Par ailleurs, le logement devra être loué à un exploitant par bail commercial pour une durée de 9 ans. Les différentes résidences doivent offrir au moins 3 des services suivants : ménage, accueil, restauration, blanchisserie, fourniture de linge, etc. En outre, les logements doivent être meublés avant d’être loués. L’investisseur doit, pour finir, avoir une domiciliation en France.
Comment mettre en application cette loi ?
Pour mettre en application la Loi Censi-Bouvard, de nombreuses démarches administratives doivent être faites. Pour éviter de se tromper, et s’assurer de tout faire dans les règles de l’art, il est préférable de se référer à un professionnel comme un conseiller en gestion de patrimoine ou un comptable. Il sera à même de vous aider à faire correspondre votre projet immobilier à cette loi pour bénéficier du retour de la TVA et pour votre inscription au Service des Impôts des Entreprises. Il vous faudra faire l’inscription en tant que LMNP.
Les autres points de la loi à connaitre
Il est important de connaitre quelques autres points sur la loi Censi-Bouvard. La récupération de la TVA prévue par cette loi se fait sur une durée de 20 ans. Si avant la fin de ces 20 ans, vous envisagez de revendre votre bien immobilier, vous devrez renoncer à un pourcentage de la somme proportionnelle à la durée restante. Cependant, si vous faites la vente de manière à ce que le logement demeure une résidence de service, il est possible que vous n’ayez pas besoin d’en passer par là. Un autre point important, le report de la réduction d’impôt sur les 6 ans, n’est possible que si pendant ces 6 ans, le logement reste dans le secteur des services. Les revenus issus de la location ne doivent pas excéder 23 000 € par an. Cette loi ne prévoit pas de plafonds de loyers et n’impose aucune limite aux ressources des locataires. Pour finir, la gestion du logement revient entièrement au locataire.
Les résidences pour étudiants, les résidences d’affaires, les résidences séniors et les résidences touristiques sont faiblement représentées en France alors que la demande ne cesse d’augmenter. Pour remédier à ce déséquilibre, la Loi Censi-Bouvard a été adoptée et prend fin le 31 décembre 2018. Elle offre de nombreux avantages fiscaux et s’avère très attractive pour les particuliers désireux d’acquérir un bien immobilier et de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt fixée initialement à 25 % a connu une baisse jusqu’à atteindre 11 %. Ce qui n’enlève rien au côté incitatif de la loi.
