Quand on parle de droit immobilier, notre première réaction est de se référer aux droits de construction ou encore à la vente d’immeuble ou encore à la location. C’est normal, mais assez simplistes, en effet beaucoup de personnes ignorent que la branche publique du droit est aussi omniprésente dans ce domaine. Par exemple, en ce qui concerne le domaine public d’une collectivité locale, de l’État ou d’un établissement public. À ce sujet, la majorité des actes relative donc à ces secteurs sont du ressort du droit public et par extension de la juridiction administrative. Ces détails sont très importants, surtout lorsqu’on a contentieux avec l’administration.
Le contentieux du permis de construire
Pour réaliser un chantier plus ou moins important, il faut avoir un permis de construire délivré par les autorités locales. Il s’agit d’un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux. En général, donc le contentieux de cet acte est réservé au juge administratif. Même si c’est un acte individuel, il est possible de faire un recours juridictionnel. Néanmoins, il faut se faire assister pour la rédaction des mémoires en défense. En effet, ce sera grâce à ces lettres écrites que la juridiction administrative tranchera le litige. Plus précisément, l’aide d’un avocat spécialisé est indispensable. Il pourra trouver les failles ainsi que les arguments juridiques adéquats pour soutenir vos demandes. C’est donc une des réponses à la question de savoir : un avocat dans le droit immobilier à avignon pour quoi faire ?. Il vous aidera à peaufiner votre argumentaire et les chances de pouvoir protéger vos intérêts.
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Le recours du permis de construire : juge civil
Comme nous l’avons vu un peu plus haut, le permis de construire est considéré comme étant un acte que le juge administratif pourra en connaître. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Plus précisément, le juge civil peut trancher un litige entre deux particuliers ou entre la commune et un particulier. En d’autres mots, si l’on se trouve dans une demande d’indemnisation, la juridiction ordinaire est compétente. Pour être un peu plus claire, on peut prendre l’exemple du cas où un permis de construire a causé des dommages très graves à une personne. Cette dernière pourra formuler, selon les règles de la responsabilité civile, le versement d’une somme en guise de réparation du préjudice causé. Toutefois, pour ne pas se tromper, il est conseillé de demander à un spécialiste en la matière. Il pourra ainsi vous fournir les astuces idéales en la matière.
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