Le dépôt d’une marque reste obligatoire pour les entreprises. Il protège ses intérêts contre une utilisation illicite de son nom et de son image. Grâce à ce dépôt, vous pourrez prouver facilement que cette marque vous appartient et qu’aucune autre personne n’a le droit de s’en servir.
Comment cela fonctionne ?
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En France, un dépôt de marque se fait auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété intellectuelle. Cet établissement public, sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, a vu le jour en 1951. L’INPI reçoit les dépôts en ligne, sur son site internet, par courrier (avec accusé de réception), directement à son siège à Courbevoie ou bien encore par fax.
Votre marque doit être unique.
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Que déposer ? Une marque est un ensemble de produits et de services différents. Il faut commencer par dresser la liste de ceux-ci. Un oubli impliquera un nouveau dépôt. En outre, l’INPI exige une description très précise d’une marque et peut refuser une dénomination trop floue. L’organisme édite un fichier appelé « Classification de Nice ». Il faudra rechercher vos produits et services à l’intérieur de ce fichier et les classes correspondantes. L’INPI édite également un moteur de recherche qui permet de vérifier sur sa marque est bien disponible et si aucune marque ne ressemble à la vôtre. Un cabinet d’avocats spécialisés comme LLCG par exemple peut vous accompagner à définir le périmètre de la protection voulue et les particularités pour y arriver.
Une fois que les classifications sont définies et que l’unicité de la marque a été vérifiée, vous pouvez la déposer. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de dépôt fourni par l’INPI. Deux mois environ après votre demande, celle-ci est publiée au journal officiel « BOPI ». En cas de problème, vous serez contacté par l’INPI. Devant ces objections, vous devez choisir entre renoncer à la marque ou régulariser votre situation. Si votre dossier est validé, votre certification est définitive dans les 5 mois qui suivent.
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