L’agent commercial en immobilier, mandaté par un agent immobilier, est un prestataire de service. Il prend en charge le conseil, l’accompagnement ou encore les négociations avec les clients dans le cadre d’une transaction immobilière.
Le statut de micro-entrepreneur de l’agent commercial immobilier lui offre de nombreux avantages fiscaux. En tant que prestataire de service, l’agent commercial immobilier est-il assujetti à la TVA ? Si oui, quel taux devrait-il appliquer ?
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Plan de l'article
Agent commercial en immobilier : zoom sur ce métier indépendant
L’agent commercial en immobilier est souvent confondu avec l’agent immobilier. Ces deux métiers opèrent effectivement dans le même domaine et fournissent quasiment les mêmes services. Toutefois, ils diffèrent grandement par leur statut et les exigences que cela engendre.
Par ailleurs, l’agent commercial en immobilier et l’agent immobilier ne sont pas soumis à la même fiscalité. La principale différence entre un agent immobilier et un agent commercial immobilier est la carte T.
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Afin d’exercer son activité, un agent immobilier doit être détenteur d’une carte professionnelle, la carte T. En plus, il doit également être le propriétaire d’une agence immobilière. La carte professionnelle donne le droit à l’agent immobilier de réaliser des actes juridiques dans le cadre de transactions immobilières.
L’agent commercial en immobilier quant à lui ne dispose pas de la carte professionnelle. Il peut travailler pour le compte d’un agent immobilier en tant que mandataire.
L’agent commercial en immobilier peut effectuer quasiment toutes les opérations relatives à l’immobilier. Il est habilité à faire des recherches de biens immobiliers, il peut évaluer la valeur des biens, mettre les clients et les propriétaires en relation et bien d’autres encore.
Par contre, l’agent commercial en immobilier n’a le droit de faire ni de promesses, ni de compromis de vente, encore moins des baux. L’agent commercial immobilier n’a pas non plus le droit de signer une transaction.
L’agent commercial en immobilier est un micro-entrepreneur
L’agent commercial immobilier est un travailleur indépendant. Pour exercer cette activité, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur. Il s’agit d’une autre différence importante entre l’agent immobilier et l’agent commercial en immobilier.
En tant que micro-entrepreneur, l’agent commercial immobilier bénéficie de la franchise en base TVA. L’agent commercial immobilier a ainsi le droit d’émettre des factures avec des prix HT, exemptés de TVA.
Ainsi, si vous êtes agent commercial immobilier et si vous vous demandez quel taux de TVA appliquer pour vos services, vous avez la réponse. En tant que micro-entrepreneur, vous avez le droit de ne faire figurer aucune TVA sur vos factures puisque vous n’y êtes pas assujetti. Par contre, l’agent immobilier ne bénéficie pas du statut de micro-entrepreneur.
L’agent immobilier qui donne les missions à l’agent commercial immobilier doit s’acquitter de la TVA pour les prestations de ce dernier. Comme aucune TVA n’apparaît sur vos factures, l’agence immobilière mandante n’a donc le droit de déduire aucune TVA que ce soit sur vos commissions.
Il faut toutefois noter que la franchise en base TVA est soumise à une condition de seuils que le micro-entrepreneur doit respecter.
Les seuils de chiffre d’affaires de l’agent commercial immobilier
Le statut d’auto-entrepreneur ouvre à de nombreux avantages indéniables en matière de fiscalité. Comme tout micro-entrepreneur, l’agent commercial en immobilier a le droit d’exercer son activité en parallèle avec une autre activité lucrative.
Le régime fiscal de l’agent commercial en immobilier lui permet de bénéficier d’une réduction de son impôt. Il profite d’un abattement de 34% sur son chiffre d’affaires. En outre, l’agent commercial n’est pas obligé de tenir une comptabilité.
En parlant de chiffre d’affaires de l’agent commercial immobilier, ce dernier est soumis à des seuils. Premièrement, pour continuer à profiter du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires hors taxe de l’agent commercial immobilier doit être inférieur à 70 000 euros.
Pour ce qui est de la franchise en base TVA, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser 34 400 euros. Les seuils appliqués sont ceux considérés pour les entreprises de prestation de service.
Dans quel cas intervient un mandataire immobilier ?
En principe, le mandataire immobilier exerce une fonction se rapprochant un peu de celui d’un agent immobilier. Cependant, même si leurs prestations ont des points communs, il s’agit de deux métiers différents. Dans ce cas, pour obtenir plus d’informations sur le mandataire immobilier et sur son service, lisez ce qui suit.
- Il prospecte pour de nouveaux mandats ;
- Il propose des biens auprès de l’acheteur ;
- Il visite les biens à vendre ;
- Il intervient pour faciliter et faire progresser les négociations ;
- Il délivre des conseils autour des transactions immobilières.
Ainsi, il est indispensable de faire appel à un mandataire immobilier dans le cadre d’un investissement immobilier. Si vous êtes acheteur, cet expert vous permettra d’avoir un large choix de biens immobiliers répondant essentiellement à vos attentes. En le sollicitant, vous bénéficiez donc d’un accompagnement et d’une assistance pour mener à bien les transactions.
Pour le vendeur, il intervient pour préparer les dossiers de mise en vente à savoir les diagnostics et expertises ainsi que les pièces administratives obligatoires. Son intervention vous garantit dès lors une vente selon un prix correct vu qu’il dispose d’informations essentielles sur la valeur des biens sur une localité en particulier. Cela en se référant à plusieurs facteurs comme la commodité du quartier, la superficie de l’immeuble et l’environnement immobilier dans son ensemble.
