Il peut être pratique de créer une association afin de se regrouper en tant que parents d’élèves d’un même établissement ou d’une même ville pour lancer des projets pédagogiques en liant avec l’éducation nationale, mais aussi avec la mairie.
Constituer une association non déclarée, dite « association de fait »
Les parents souhaitent, s’ils se regroupent, avoir la possibilité de s’organiser souplement, sans créer de contraintes insurmontables, sans imposer d’horaires trop stricts, et éventuellement en choisissant des activités qu’ils pourront gérer, sans faire appel à des professionnels. Le fait de former un groupe pour répondre à ces besoins peut se réaliser simplement en respectant les souhaits des parents :
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- définir l’organisation au fur et à mesure du temps qui passe, afin de s’assurer d’une certains pérennité,
- motiver l’intérêt des enfants et en apportant la preuve qu’ils peuvent se distraire à travers l’organisation mise en place.
L’association de fait, sans démarche administrative ni aucune déclaration en préfecture, semble s’imposer comme la formule appropriée pour ce genre d’association. L’organisation et le fonctionnement de l’association de fait sont laissés à l’appréciation des parents (fondateurs ou non), qui ne sont pas tenus de rédiger des statuts. Les cotisations des adhérents sont encaissées par un membre car l’association non déclarée n’ayant pas de personnalité morale, ne peut pas ouvrir de compte en banque.
Le nom d’une association de fait n’est pas protégé et elle ne peut pas réaliser d’actes en son nom car ceux-ci, s’ils existent, sont « nuls et nul effet » (Cours Administrative d’Appel de Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Elle ne peut pas non plus recevoir de subventions publiques, de dons, de legs ni de donations.
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Constituer une association déclarée
L’association déclarée est soumise à un règlement défini dans l’article 5 de la loi de 1901. Ainsi, il faut remplir les conditions légales de publication dans le Journal Officiel en produisant l’attestation de publication d’une annonce légale. La création d’une telle association nécessite au minimum deux personnes qui vont rédiger et signer les statuts de l’association et ainsi renseigner sur le nom, l’objet social, la domiciliation, le capital social, etc. Un président, et éventuellement un trésorier, seront nommés lors de l’Assemblée Générale Constitutive.
Une fois publiée dans le Journal Officiel, l’association acquiert sa personnalité morale qui, selon l’article 6 de la loi 1901, procure certains avantages comme celui de recevoir des subventions et des dons, louer un local adapté aux activités des enfants, recevoir des agréments, etc.
