Déjà votée l’année dernière, la loi Alur sur le logement consistait à prendre plusieurs mesures ayant pour objectif d’améliorer l’encadrement des locations. Cet encadrement ne tournait jusqu’alors qu’à l’avantage des biens souples qu’aux biens nus. Désormais, l’ensemble de ces règles est effectif.
Liste d’équipement obligatoire
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Une liste des équipements obligatoires dans une location a été mise en disposition de par la publication d’un décret le 05 août. Il s’agit des articles du moins les plus utilitaires dans une maison tels qu’une literie avec couette, des plaques de cuisson, four, vaisselle, réfrigérateur avec compartiment, ustensile de cuisine, tables et sièges, luminaires ainsi que des articles d’entretien ménager. Cette règle s’applique à tous les accords signés depuis le 1er septembre 2015, quelle que soit la ville, un accord sur une offre de maison à vendre Beaucaire en l’occurrence.
Les clauses interdites
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Les logements meublés comme les logements nus sont soumis aux restrictions de clause abusive. En d’autres termes, les clauses que liste l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Après allongement, les clauses pénales sont également prohibées dans le but de l’application de sanction comme la majoration de loyer en situation de retard de paiement.
Réduction de dépôt de garantie à 2 mois de loyer
La loi votée en mars 2014 stipule que le dépôt de garantie doit se situe en dessous de 2 mois de loyer (hors charge s’il s’agit de logement meublé). C’est davantage supérieur à un logement nu dont le montant du dépôt est limité à un mois de loyer. En tout cas c’est nettement mieux que le montant illimité auparavant.
Les honoraires d’agence
C’est une disposition qui touche à la fois les logements meublés et les logements nus. En effet, depuis le 15 septembre 2014, les honoraires que les agences peuvent facturés aux locataires ne peuvent plus aller au-delà d’un certain montant. Ce montant se situe entre 8 et 12 euros par mètre carré en fonction de la zone ou se situe le logement. Cette disposition est plus ou moins sollicitée en dépit du fait qu’elle n’acquiert pas encore le total respect chez les acteurs immobiliers.
Augmentation des loyers selon les zones et clauses de rupture
Au départ, la loi Alur encadrait les loyers de 28 agglomérations (logement vide et meublé). Puis, la ville de Paris est finalement le seul a déjà avoir mis en place un système de plancher et de plafond. Les logements meublés sont aussi soumis à l’encadrement s’il s’agit d’une offre d’appartement à vendre Beaucaire par exemple.
A la date d’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut reprendre l’ensemble du bien en question, tout en présentant une clause de <légitime et sérieux>, ou s’il veut engager un autre locataire (plus précisément lui-même, conjoint ou concubin, ascendants ou descendants).
